L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été ratifiée sans modification : https://bit.ly/2U8GaWV

Des développements vont être engagés dans « La Suite SPI », afin de répondre aux différents articles de cette ordonnance dans les délais impartis :
▶ Instauration d’un 2ème vote immédiat pour les décisions relevant du 1er alinéa de l’article 26.
▶ Au 1er juin, toutes les décisions relevant de la majorité de l’article 25 feront l’objet d’un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 (si au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires a été obtenu)
Et ensuite dès que le modèle de sera établi par arrêté :
▶ L’autorisation du vote par correspondance avant la tenue de l’Assemblée Générale au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

Le texte complet de l’ordonnance est disponible par ici :

Texte complet