Afin d’accompagner les organismes louant un logement pour leur compte ou en tant que représentant du bailleur, la CNIL a adopté un nouveau référentiel pour les aider à élaborer des traitements conformes au RGPD. 📖

Ce référentiel est découpé en 4 thématiques distinctes :

🔸 La proposition de biens à louer (analyse des critères de potentiels futurs locataires, envoi de propositions de location)

🔸 la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail (organisation des visites du logement, appréciation de la solvabilité des candidats à la location, etc.)

🔸 le déroulement du contrat de bail (suivi du paiement des loyers, vérification de la souscription d’une assurance, etc.) ;

🔸 la fin du contrat (résiliation du contrat, fin de solidarité des locataires pour le paiement des loyers)

➡ Le lien vers la délibération : https://lnkd.in/dUBvd2E

➡ Le lien vers le site de la CNIL : https://lnkd.in/dQ8BRat