Le Décret n° 2020-1609 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations concernant la consommation d’énergie des logements est paru le 17 Décembre 2020.

  • Mention des dépenses théoriques :
    Dès le 1er janvier 2022, le contrat type devra faire figurer le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard des éléments énumérés dans le DPE.
  • Mention de l’interdiction des logements à consommation énergétique excessive :
    A compter du 1er janvier 2028, lorsque le logement ne respecte pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré par an, cela devra être indiqué dans le bail.