Le saviez-vous ?

📢 La Cour de Cassation a rendu un arrêt susceptible de simplifier la tâche des syndics dans la préparation des Assemblées Générales comportant à leur ordre du jour des décisions de travaux 🚧
Les décisions concernant les travaux, ont été rendues considérablement plus complexes par l’introduction du vote par correspondance.
➡ Suivant cet arrêt, lorsque des travaux sont décidés en Assemblée Générale, les décisions telles que la nature des travaux, le choix de l’entreprise, du maître d’œuvre, les honoraires, le calendrier d’exigibilité des appels de provisions sont indissociables et peuvent désormais faire l’objet d’une résolution unique.