Une nouvelle ordonnance a été publiée concernant les contrats de syndic.

La nouvelle ordonnance du 22 Avril 2020 prolonge les contrats de syndic qui auraient pris fin avant le 23 juillet pendant un délais maximum de 8 mois.
Tous les contrats de syndic qui auraient pris ou prendront fin entre le 12 mars et le 23 juillet (soit 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire) seront prolongés jusqu’à la prise d’effet du prochain contrat.
Le délais a été porté à 8 mois suivant la fin de l’état de d’urgence, pour permettre aux syndic et aux copropriétaires de s’organiser.
Le texte précise également que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Vous pouvez retrouver l’ordonnance ici :