Une nouvelle ordonnance a été publiée le 18 Novembre 2020 apportant des ajustements suite à la prolongation de l’état d’urgence et du deuxième confinement

Une nouvelle ordonnance a été publiée le 18 Novembre 2020 apportant des ajustements suite à la prolongation de l’état d’urgence et du deuxième confinement
🔸 Les contrats de syndic et mandats des membres du conseil syndical qui ont expiré ou qui expireront entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 sont renouvelés de plein droit jusqu’au plus tard le 31 janvier 2021
🔸 Pour toute assemblée convoquée entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic pourra informer à tout moment les copropriétaires de leur décision de procéder au seul moyen du vote par correspondance
🔸 Prolongement jusqu’au 1er Avril 2021 des mesures des articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, à savoir :
▫ Pas de participation des copropriétaires en présentiel aux AG
▫ Possibilité pour un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires

L’ordonnance est disponible ci-dessous :

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